Traitement des affaires judiciaires : Le CNRA invite les médias à se conformer strictement au cadre juridique

Dans un communiqué, « le CNRA (Conseil national de régulation de l’audiovisuel) invite les médias à se conformer strictement au cadre juridique qui organise le traitement des affaires pendantes devant les juridictions ». Dans ce sens, il a revisité les articles 18 et 21 du cahier des charges applicable au titulaire d’une autorisation de diffusion de programmes audiovisuels. Lequel « aménage le régime de traitement des affaires pendantes devant une juridiction ».

Le premier article appelle « au respect de la présomption d’innocence, au secret de la vie privée et à l’anonymat ». Il précise que « lorsqu’une procédure en cours est évoquée à l’antenne, le titulaire veille à ce que l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté, (que) le traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure (et que) le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties ou leurs représentants soient en mesure de faire connaître leur point de vue ».

Le second article invoqué par le CNRA impose au titulaire d’une autorisation de diffusion de programmes audiovisuels, de veiller « à ce qu’aucune émission qu’il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine » et de respecter « la vie privée, l’image, l’honneur et la réputation de la personne humaine ».