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Réponse du ministère de l’Intérieur au livre blanc de la coalition gagnante Wattù Senegaal


Réponse du ministère de l’Intérieur au livre blanc de la coalition gagnante Wattù Senegaal

1. 1 REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI *************** MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ELEMENTS DE REPONSE AU « LIVRE BLANC » DE LA COALITION DE PARTIS DE L’OPPOSITION WATTU SENEGAAL SUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 JUILLET 2017 Août 2017

2. 2 AVANT-PROPOS Les nombreux observateurs internationaux présents sur le territoire national, à l’occasion du scrutin du 30 juillet 2017, ont été unanimes pour témoigner que les dernières élections législatives organisées dans notre pays ont été transparentes, sincères et démocratiques, en dépit des couacs relevés et liés au contexte particulier d’organisation de ces élections : intempéries la veille, 47 listes en compétition. Lesdits manquements particulièrement liés à des retards au démarrage des opérations électorales, en raison des intempéries notées la veille du scrutin et, au demeurant, vite corrigés, pour l’essentiel, par les autorités administratives, ne sauraient justifier la peu honorable campagne de dénigrement entreprise par une opposition visiblement sonnée par la cuisante défaite que lui a faite subir le peuple souverain du Sénégal. En effet, après avoir clamé urbi et orbi une victoire acquise avant même d’avoir été à la compétition du 30 juillet 2017, au point d’avoir écumé les média nationaux et internationaux pour théoriser une “cohabitation” à l’Assemblée nationale, l’opposition encore groggy des seuls faits de sa désunion, de sa turpitude et de sa méconnaissance du comportement de l’électeur sénégalais, trouve courageusement en l’administration un bouc émissaire qu’elle accuse de tous les maux ainsi que de ses propres péchés. Les éléments dits “objectifs” détaillés dans le prétendu livre blanc de l’opposition sont, à la vérité, un condensé d’accusations gratuites étayées par aucun fait tangible et lourdes d’incohérences, qui n’ont d’égales que le manque de conséquence d’acteurs politiques déboussolés, se targuant pourtant fièrement d’avoir remporté de prestigieuses victoires au cours des mêmes élections qualifiées de “non élections”, organisées par la même administration dépeinte comme “conditionnée et (dont les fonctionnaires) sont formatés pour être de véritables responsables politiques du parti du Président de la République”. Les témoignages des observateurs indépendants du scrutin du 30 juillet 2017, la confirmation par la justice des résultats sortis des urnes et dont la presse s’était immédiatement faite l’écho, ainsi que le temps de la vérité, auraient certainement suffi à faire mourir les accusations de l’opposition de leur plus belle mort. Toutefois, il est, pour nous, un insigne devoir d’édifier l’opinion publique sénégalaise et internationale sur l’organisation des élections législatives passées et sur le processus électoral sénégalais.

3. 3 Dans la même veine que les pourfendeurs du système électoral de notre pays, notre démarche empruntera les voies des trois titres développés pour leur opposer les éléments ci-après : TITRE I : LA JUSTIFICATION PLANIFIEE D’UNE DEFAITE PREVISIBLE : NUL NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE TITRE II : LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 JUILLET 2017 : LA VERITE DES FAITS TITRE III : NOTRE CONVICTION

4. 4 TITRE I : LA JUSTIFICATION PLANIFIEE D’UNE DEFAITE PREVISIBLE : NUL NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE A juste titre, l’opposition rappelle que le processus électoral sénégalais a, depuis le Code électoral consensuel de 1992, été bâti sur le roc de la concertation et du dialogue politique. Elle tait, cependant, à dessein, le fait qu’en dépit des mérites du feu juge Kéba MBAYE et de ses collaborateurs, dont les travaux ont abouti au Code de 1992, les premières élections organisées sous le sceau de cette nouvelle réglementation électorale, en 1996, furent les plus catastrophiques jamais enregistrées dans l’histoire de notre pays, en raison, notamment, des comportements anti républicains d’acteurs politiques ayant sciemment orchestré leur sabotage. C’est-dire, dès lors, que la réussite du processus électoral est fondamentalement tributaire de l’attitude responsable et républicaine de la classe politique. La voie empruntée par l’opposition d’aujourd’hui, encline à la bouderie et à la critique facile, aboutira inexorablement à la contestation. L’avènement de la Commission électorale nationale autonome (CENA), pour garantir la supervision et le contrôle des opérations électorales n’a jamais suffi à contenir les soupçons de fraudes, de tripatouillages ou encore de parti pris portés contre l’administration électorale, qui s’est toujours évertuée à organiser des élections réputées transparentes, au point de voir notre pays connaître deux alternances démocratiques à la magistrature suprême. Cette administration électorale, il convient de le rappeler, a toujours dépendu du Ministère de l’Intérieur qui, contrairement aux écrits de l’opposition, n’a eu de cesse d’organiser des rencontres régulières avec la classe politique, dont la dernière remonte au jeudi 23 février 2017. Il s’agissait de la réunion de concertation tenue avec l’ensemble des partis politiques, coalitions de partis politiques et entités indépendantes, en vue de s’accorder sur le montant de la caution à verser aux élections législatives du 30 juillet 2017. Soutenir que “le système de la concertation a fonctionné jusqu’au référendum de 2016, pour l’adoption d’une nouvelle constitution” relève, alors, d’une contre-vérité. En effet, en dépit de la campagne de désinformation et de d’intoxication menée par l’opposition contre le projet de modification de la constitution, et qui n’a pas épargné à celle-ci d’être largement battue à l’issue du référendum du 20 mars 2016, le Président de la République a appelé à la concertation politique, puis lancé les travaux du dialogue national le samedi 28 mai 2016. Une frange de l’Opposition avait boudé ces travaux.

5. 5 Dans le sillage de cette concertation politique, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique avait tenu, le jeudi 9 juin 2016, à l’Hôtel Ngor Diarama, une rencontre d’échanges avec l’ensemble de la classe politique. C’est à l’issue de cette rencontre qu’avait été retenue la décision de mettre en place une commission ad hoc chargée de procéder à la revue technique du code électoral, composée, comme de coutume, de mandataires des différents partis politiques regroupés autour de trois pôles (Majorité, Opposition et Non alignés) ainsi que des représentants des autres acteurs du processus électoral. Les rencontres de cette commission technique présidée par la CENA se sont déroulées du jeudi 16 juin au mercredi 3 août 2016 dans les locaux de la Direction générale des Elections. Les citoyens sénégalais se souviennent encore que le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique avait reporté la cérémonie d’installation de cette commission technique initialement prévue le mardi 14 juin 2016, pour permettre à l’opposition, déjà divisée à l’époque, de s’accorder sur une liste commune de ses représentants. Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, soucieux de garantir une représentation plurielle dans cette instance, avait alors consenti à ce que le nombre de représentants des pôles de partis politiques soit porté de 10, comme convenu à la plénière de Ngor Diarama, à 15, permettant ainsi de dépasser une situation de blocage. Pourtant une position de principe aurait pu l’amener à demander à ceux qui se sont empêtrés dans leur propre contradiction de s’entendre d’abord pour ensuite rejoindre la commission. Cette attitude inclusive du Ministre tranche bien d’avec une prétendue exclusion de l’opposition du processus électoral. Au final, les travaux de la commission technique de revue du Code électoral ont abouti à l’adoption d’un nouveau Code électoral en remplacement de celui de 2014. C’est ainsi que la loi 2017-12 du 18 janvier 2017 a abrogé et remplacé celle 2014-18 du 15 avril 2014 portant code électoral (partie législative) tandis que le décret 2017-170 du 27 janvier 2017 a abrogé et remplacé celui 2014-514 du 16 avril 2014 portant code électoral (partie réglementaire). Il importe de souligner, à ce propos, que l’Opposition a plusieurs fois boudé les travaux et a été ramenée à la table des négociations par les efforts conjugués de la CENA et de la société civile soutenus par l’ouverture généreuse d’esprit de l’Administration. L’Opposition réunie au sein de la coalition Wattu Senegaal raconte, donc, à dessein, des contre-vérités lorsqu’elle soutient que “le Gouvernement abandonna le principe de la consultation mutuelle permanente et procéda à la modification unilatérale du système électoral”.

6. 6 En versant dans la délation lorsqu’elle soutient que le Gouvernement a procédé à une “exclusion des partenaires” dans le processus de revue du code électoral et de la refonte partielle des listes électorales, cette frange de l’Opposition passe sous silence que c’est la même démarche qui a été retenue, d’accord parties, le vendredi 3 janvier 2014, à l’occasion de la réunion préparatoire à la revue du code électoral. La rencontre, alors présidée par l’actuel Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, préparait la revue technique du Code électoral en vue des élections locales de 2014, consécutivement à l’adoption de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, pierre angulaire de l’Acte III de la Décentralisation. Au demeurant, lorsque le pôle de l’Opposition décida, le mercredi 22 juin 2016, de suspendre sa participation aux travaux de la revue du Code électoral, au motif que le projet de loi portant refonte partielle des listes électorales était soumise à l’Assemblée nationale, sans que les concertations y relatives soient achevées, le Gouvernement, en toute responsabilité, avait décidé de retirer ledit projet de loi, pour laisser une chance à un consensus autour de cette ambitieuse entreprise d’audit physique du fichier électoral. L’adoption de la loi portant refonte partielle des listes électorales bien plus tard, au mois d’août 2016 (loi n°2016-27 du 19 août 2016), témoigne de la bonne volonté du Gouvernement. L’adoption postérieure d’une loi modifiant la loi précitée a été faite à l’unanimité et sans débats sur proposition d’un député de l’opposition, Mamadou Lamine DIALLO. A la vérité, le Gouvernement avait opposé à l’opposition, qui réclamait un audit du fichier électoral, sa reconstitution, à travers une présence physique des citoyens qui, profitant de la mise en œuvre de la loi n°2016- 09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO, se feraient inscrire volontairement sur les listes électorales. Se faisant, on extirpait de fait du fichier électoral, le stock-mort ainsi que les citoyens non intéressés par le processus électoral mais inscrits d’office sur les listes à l’occasion de la refonte totale de 2005-2006, dès lors qu’ils avaient 18 ans révolus. L’Opposition n’avait, en réalité, jamais cru aux chances de réussite d’une telle opération. Elle manque de courage de reconnaître que c’est elle- même qui, à l’occasion d’une audience avec le Chef de l’Etat, le jeudi 1er décembre 2016, avait exigé que soit consigné, dans la loi portant refonte partielle des listes électorales modifiée dans ce sens, un objectif chiffré d’au moins 4 millions d’électeurs inscrits avant toute utilisation du nouveau fichier électoral (loi n°2016-08 du 09 janvier 2017 portant modification de la loi n°2016-27 du 19 août 2016).

7. 7 Affirmer, dès lors, que “le Ministère de l’Intérieur a publiquement déclaré que le nouveau fichier serait pertinent s’il pouvait atteindre 4 millions d’inscrits” et que “ce chiffre semblait leur convenir en tenant compte de l’abstention qui leur garantirait d’obtenir leur stock d’électeurs”, relève de la mauvaise foi. Au surplus, nier la prouesse réussie par l’Administration, d’avoir fait enrôler, en un temps record, plus de 6 millions d’électeurs, en soutenant, toute honte bue, que “ce projet a été anéanti par le nombre de sénégalais qui se sont inscrits sur les nouvelles listes électorales démontrant ainsi qu’il n’y avait pas de stock-mort” relève chez l’opposition la surprise du succès de cette opération en seulement sept mois contrairement aux 17 mois de la refonte de 2005-2006. Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, accédant à une demande de l’opposition formulée lors de la rencontre avec le Chef de l’Etat et dans une volonté d’assurer la transparence des opérations de la refonte partielle du fichier électoral, avait d’ailleurs, par arrêté n°04759 du 22 mars 2017 (modifié par l’arrêté n°11339 du 06 juillet 2017) mis en place un comité de suivi présidé par la CENA et composé des différents pôles politiques (Majorité, Opposition, Non Alignés et Indépendants), de la société civile et de l’Administration. Les pôles de l’Opposition et des Non Alignés, après avoir quitté la salle à l’occasion de la cérémonie d’installation de ce comité de suivi présidée par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le lundi 23 janvier 2017, ont boudé toutes les rencontres tenues au siège de la CENA, en dépit des appels lancés à leur endroit pour les faire revenir à de meilleurs sentiments. Ledit comité a été d’une importance capitale et s’est déployé tout le temps qu’ont duré les opérations de la refonte. Les propositions, remarques et suggestions issues de ces nombreuses missions sur le terrain ont permis très souvent d’améliorer les méthodes de travail en vue de l’atteinte des objectifs. Au total, après avoir fait la politique de la chaise vide, jusque dans les commissions administratives de refonte des listes électorales, et en ne s’étant jamais réellement impliquée dans la sensibilisation des électeurs pour une inscription massive sur les listes électorales, l’Opposition, en ayant fait le choix d’écumer les plateaux de télévision, ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude si, au final, peu de militants leur étant favorables se sont retrouvés dans le fichier électoral.

8. 8 TITRE II : LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 JUILLET 2017 : LA VERITE DES FAITS 1. De la refonte partielle des listes électorales Les opérations de refonte partielle lancées par le Président de la République le 4 octobre 2016 avaient pour finalité de bâtir un fichier électoral expurgé du stock-mort, plus proche de la réalité de l’électorat actif et, en définitive, traduisant plus fidèlement le taux de participation aux compétitions électorales. L’opportunité de la mise en circulation d’une nouvelle carte d’identité biométrique à puce CEDEAO a, ainsi, été saisie pour procéder à un audit physique du précédent fichier des électeurs. Il s’agissait d’une réponse à une exigence de l’Opposition qui a longtemps clamé à cor et à cri ses doutes ainsi que ses réserves sur la fiabilité du fichier électoral ; le même, pourtant, qui a été à la base des deux alternances démocratiques et pacifiques notées au Sénégal. Il est, à cet égard, intéressant de relever l’incohérence et l’inconséquence de l’Opposition qui écrit ainsi à propos du même fichier “…ce fichier, accepté par tous, a servi à toutes les élections jusqu’au dernier référendum de 2016 et a permis l’élection, sans contestations majeures, de trois Présidents de la République (Abdou DIOUF, Abdoulaye WADE et Macky SALL), dont deux démocratiquement battus. Un tel fichier est bon…” Clamer que le fichier électoral de notre pays est “bon” et en réclamer son audit sur fond de soupçons de fraudes, de manipulations et de tricheries, est, tout de même singulier. Pour autant, le Gouvernement a proposé, plus qu’un audit, une mise à plat dudit fichier, un audit physique, sans pour autant le supprimer d’emblée, afin de garantir son utilisation future, si d’aventure, les opérations d’enrôlement n’aboutissaient pas à un nouveau fichier suffisamment représentatif du potentiel électoral sénégalais : d’où l’option faite d’une refonte partielle. Soulignons que les faibles taux de participation qui ont marqué toutes les dernières élections ont trouvé leur explication dans cette surcharge d’électeurs soit décédés, soit ayant renoncé, pour une raison ou pour une autre, à leur droit de vote. Sur le principe de la refonte, tout le monde s’était accordé et c’est seulement sur les modalités de réalisation que les avis étaient divergents.

9. 9 L’Opposition, contrairement à ses écrits, n’étaient plus contre le projet de refonte partielle des listes électorales. Ses exigences étaient de trois ordres : 1) supprimer du projet de loi la notion de “confirmation par l’électeur de son inscription” ; 2) Ajouter dans la loi portant refonte partielle un article ainsi libellé : “Si des élections sont organisées avant la constitution définitive de ce fichier issu de la refonte, celles-ci se tiendront avec l’actuel fichier général des élections mis à jour et audité” ; 3) consigner dans la loi que le nouveau fichier ne pourra être utilisé que si au moins 4 millions d’électeurs s’inscrivent sur les listes électorales. Ces exigences rappelées à l’audience tenue avec le Chef de l’Etat le 1er décembre 2016 ont été prises en compte et intégrées, comme indiqué supra, dans la loi n°2016-08 du 09 janvier 2017 portant modification de la loi n°2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales. C’est pourquoi, il est quand même curieux que l’opposition, après avoir fait amender le projet de loi, après lui avoir assigné un objectif de 4.000.000 d’inscrits et après surtout avoir constaté des résultats au-delà de ses attentes, ait cru bon de se livrer à des critiques sans fondements aucuns. Les opérations de refonte qui, en un temps records de sept mois ont pu faire inscrire plus de 6.200.000 citoyens à l’intérieur du pays et dans 40 pays à l’étranger relèvent incontestablement d’une prouesse à mettre à l’actif du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique. Une opposition responsable, pétrie de patriotisme, soucieuse de performances constructives, devait normalement se réjouir de cet exploit au lieu de se confiner dans cette posture qui cache mal son relent politicien. 2. Des inscriptions sur les listes électorales D’une dizaine de commissions administratives à l’entame du processus, les opérations de la refonte partielle des listes électorales ont, au final, enregistré la création de plus 600 commissions fixes et itinérantes.

10. 10 Ces commissions administratives ont été créées conformément au décret n°2016-1535 du 29 septembre 2016 portant application de la loi portant application de la refonte partielle des listes électorales modifié par le décret n°2016-2034 du 19 décembre 2016. Il importe de relever, à ce niveau, que pour les opérations de la refonte partielle, les références légales sont essentiellement la loi y relative et son décret d’application et non les dispositions des articles L.39 à L.47 du Code électoral, comme le soutient la coalition Wattu Senegaal lorsqu’elle affirme, à tort que “les commissions administratives ont été créés en violation du code électoral en ce que les partis politiques ont totalement été tenus à l’écart du processus”. L’article premier du décret sus visé stipule : “en application de la loi portant refonte partielle des listes électorales, il est mis en place dans chaque préfecture et sous-préfecture une commission administrative au moins. Cette commission a une compétence nationale. A l’étranger, il est mis en place au moins une commission par juridiction… La commission administrative est composée d’un président nommé par l’autorité administrative, diplomatique ou consulaire compétente, de représentants de partis politiques légalement constitués et d’un contrôleur de la commission électorale nationale autonome ainsi que du maire ou de son représentant pour les commissions siégeant au niveau national…” Dans la réalité des faits, aucun acte n’a été posé pour empêcher un représentant d’un parti politique de siéger au niveau des commissions administratives de refonte partielle des listes électorales. Les partis politiques demeuraient libres d’y désigner leurs représentants. En revanche, l’Administration électorale n’avait aucune contrainte légale pour prendre en charge pécuniairement ou matériellement des membres de partis politiques au niveau desdites commissions. Elle n’est, donc, pas comptable de l’incurie d’acteurs politiques qui, toute la refonte durant, n’ont jamais daigné se faire représenter au sein des structures d’enrôlement des électeurs pour, le cas échéant, contester, ainsi que la loi leur en donne droit, toute opération jugée illégale. Se mettre, ainsi, en marge des opérations de cette refonte, bouder les rencontres du comité de suivi mis en place pour la supervision des opérations d’enrôlement, de production des cartes ainsi que de leur distribution et affirmer que “sur l’ensemble du territoire national, ces commissions étaient pilotées par des responsables du parti de Macky SALL”, est injuste vis-à-vis de l’Administration.

11. 11 En tout état de cause, s’il convient d’admettre que les débuts poussifs des opérations d’enrôlement, dus essentiellement à l’expérimentation d’un système nouveau, ont engendré l’envahissement des premières commissions administratives installées, occasionnant ainsi des désagréments pour l’Administration et les citoyens, force est de reconnaître que la compétence nationale accordée aux commissions, l’accroissement sensible de leur nombre au fur et à mesure et leur itinérance renforcée ont contribué à faciliter l’inscription des électeurs. Au surplus, la révision exceptionnelle des listes électorales décidée par décret n°2017-310 du 13 février 2017, en ouvrant l’opportunité aux nouveaux électeurs devant avoir 18 ans à la date des législatives du 30 juillet 2017 de s’inscrire, a favorisé une mobilisation de la frange jeune de l’électorat. Ainsi, au terme des opérations de la refonte partielle, de la révision exceptionnelle des listes clôturée le 16 avril 2017 à l’étranger (le 23 avril à l’intérieur du pays), et de la période contentieuse, près de 6 500 000 demandes ont été reçues. Après leur exploitation, et au terme de la période contentieuse ouverte pour un délai de 15 jours à compter du vendredi 12 mai 2017, les listes électorales ont été arrêtées à 6 219 447, dont 5952 091 électeurs inscrits sur le territoire national et 267 256 dans la diaspora. C’est le lieu de préciser et de réfuter la thèse avancée selon laquelle “la date pour le dépôt des candidatures aux élections législatives du 30 juillet 2017, fixée à l’intérieur du délai du contentieux de la publication des listes a pu empêcher de se prononcer sur la validité des candidatures de ceux qui pourraient voir invalider leur inscription sur les listes, ce qui les rendrait invalides du coup”. Soutenir un tel argument c’est méconnaître les dispositions pertinentes de l’article LO.158 du Code électoral qui prévoit que : “sera déchu de plein droit de son mandat de député celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l’expiration du délai de recours, ou qui, pendant son mandat, se trouvera dans un des cas d’inéligibilité prévu dans le présent code”. L’inéligibilité d’un candidat peut donc être soulevée à tout moment. En définitive, les résultats forts appréciables obtenus à l’issue des opérations de refonte sont à mettre à l’actif des citoyens sénégalais déterminés à s’inscrire sur les listes électorales et à exercer leur devoir d’électeurs, mais aussi d’une administration de devoir qui s’était mise 24 heures sur 24 au service de la nation.

12. 12 3. De la production et de la distribution des cartes d’électeur Il faut rappeler que la distribution des cartes soumise à une réglementation contraignante qui garantit la transparence totale a connu un rythme ralenti du fait notamment de la présence physique du propriétaire et celle obligatoire du contrôleur de la CENA et dans le cadre d’une commission instituée par arrêté de l’autorité administrative compétente. Le tri des cartes, leur décompte quotidien avant, et à la clôture de chaque opération, la mention dans le registre des opérations de tout incident noté dans la journée, constituent des gages de transparence certes mais n’en sont pas moins des causes de lenteurs. Par ailleurs, il faut souligner que la distribution des cartes issues d’une révision ordinaire ou exceptionnelle des listes électorales est différente de celle relative à une refonte des listes. Si la première se fait après la production totale des cartes et concerne un nombre sans commune mesure avec les 6.200.000 cartes à distribuer, la deuxième, celle relative à la refonte, se fait au fur et à mesure dans un contexte exceptionnel de compétence nationale accordée aux commissions d’inscription. A ce niveau, il est envisageable de pousser la réflexion pour alléger dans la légalité le mode de remise des cartes d’électeur en exploitant d’autres méthodes de transmission ou de contact facilitées avec les électeurs par le biais de nouvelles techniques d’information et de communication (NTIC). Au regard des statistiques hebdomadaires, environ 80% des cartes ont effectivement été retirées par les électeurs, grâce aux stratégies mises en place par les préfets et les sous-préfets appuyés matériellement et financièrement, pour l’occasion, par la DGE. Ce taux de retrait particulièrement bon (80%), comparativement à ce qu’on a l’habitude de voir, s’est illustré de fort belle manière dans le taux de participation de près de 54% jamais égalé dans l’histoire de nos élections législatives. Cet indicateur de participation du reste, garantit la légitimité des élus et crédibilise le fichier ainsi délesté de ses impuretés et aspérités. Aucun acte délibéré n’a été posé pour freiner la production des cartes d’électeur. Seuls les résultats inespérés de plus de 6 millions d’électeurs enrôlés en un temps record et la proximité de la fin des opérations de consolidation du fichier d’avec la période des élections ont pu créer des difficultés dans la distribution des cartes.

13. 13 Néanmoins, le droit de vote garanti par l’article 3 alinéa 4 de la Constitution, à tous les nationaux sénégalais des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques d’être électeurs dans les conditions déterminées par la loi, a été sauvegardé par la décision n°8/2017 du 26 juillet 2017 du Conseil constitutionnel préalablement saisi par le Président de la République, le 24 juillet 2017. Ainsi, tous les citoyens inscrits sur les listes électorales mais n’ayant pas pu retirer leur carte d’électeur biométrique CEDEAO ont été autorisés à voter sur présentation de leur récépissé d’inscription et, soit de leur carte d’identité numérisée, soit de leur carte d’électeur numérisée, soit encore de leur passeport. Pour les primo-inscrits non détenteurs d’un des trois (3) documents précités, il a été permis de présenter, en sus du récépissé d’inscription, un document d’immatriculation dont la délivrance a, pour l’occasion, été décentralisée des services de la DAF au niveau des Préfectures et des Sous- préfectures. Cette décision salutaire du Conseil constitutionnel sur la saisine bienveillante du Chef de l’Etat témoigne à suffisance qu’aucun “sabotage délibéré” n’a été opéré “pour empêcher des électeurs d’exercer leur droit”, d’autant qu’aucune mention sur les listes électorales ne permet d’indiquer à priori pour qui voteraient les personnes qui auraient été dans cette situation. Malgré cette décision les autorités administratives ont renforcé les stratégies de distribution des cartes produites en rapprochant les commissions des électeurs. Ces derniers ont, dès lors, pu récupérer leurs cartes jusqu’à la veille du scrutin, pour, l’intérieur du pays, conformément aux articles L.54, alinéa 7 et R.50, alinéa 3. Il n’y a, en conséquence, rien de “curieux” au fait que “toutes les cartes d’électeurs ont été transférées dans les préfectures le jour du scrutin” ; leur distribution n’étant pas autorisée le jour des élections, sauf à l’extérieur du pays (articles L.327, alinéa premier et R.110, alinéa 2). En ce qui concerne les allégations d’existence de “fausses cartes d’électeur”, de “transfert d’électeurs” et d'”importation d’électeurs de la Gambie, de la Guinée-Bissau et de la Mauritanie”, leur gratuité justifie certainement que leurs auteurs n’aient pas eu d’arguments et de preuves pour les étayer. Aussi, se sont-ils contentés de les lister sans commentaires. Autant donc, les renvoyer à leur conscience et leur laisser la responsabilité de tels propos, fruits visiblement d’une imagination tendue vers l’intoxication.

14. 14 4. De l’organisation des opérations électorales le 30 juillet 2017 a) De la mise en place du matériel électoral L’organisation des élections législatives du 30 juillet 2017 a suscité toutes les craintes et entraîné les simulations et supputations les plus pessimistes. Nul, en dehors de la seule administration électorale, ne pariait sur la réussite de cette organisation pour laquelle des esprits chagrins prévoyaient des difficultés insurmontables, un vote sur plusieurs jours, un impossible aménagement des bureaux de vote pour contenir 47 listes de candidats ainsi que leurs représentants, un taux record d’abstention dépassant, selon des prévisions relayées par la presse, les 65%… A l’arrivée, le taux de participation élogieux de près de 54%, pour des élections législatives, le déroulement rapide des opérations électorales, la diffusion en temps réels des résultats immédiatement affichés à la devanture des bureaux de vote dont l’heure de clôture n’a que rarement dépassé 21 heures, en dépit des lenteurs au démarrage constatées dans certaines circonscriptions, témoignent de la maîtrise et de l’esprit de méthode dont a fait preuve l’administration électorale sénégalaise. Cette administration n’a nullement été “conditionnée” et le commandement territorial, véritable cheville ouvrière de notre système électoral, mérite plus que de voir l’opposition qui, après l’avoir félicitée, hier, pour avoir réussi “l’élection, sans contestations majeures, de trois présidents de la République (Abdou DIOUF, Abdoulaye WADE et Macky SALL), dont deux démocratiquement battus”, taxe ses préfets et sous- préfets d’être “formatés pour être de véritables responsables politiques du parti du Président de la République, s’efforçant d’enregistrer les meilleurs résultats pour l’APR et la Coalition BBY”. A la vérité, consciente des défis logistiques qui s’imposaient pour une bonne organisation des élections du 30 juillet 2017, l’Administration électorale a, très tôt, entrepris de dérouler son plan de mise en place du matériel électoral. Cette phase cruciale du processus de l’organisation matérielle des élections a commencé dès le lendemain de la publication de l’arrêté portant recevabilité des listes de candidats. Il s’est agi du renforcement de l’accélération des opérations de mise en place du matériel électoral lourd et du suivi des travaux d’impression d’au moins 329 millions de bulletins de vote et d’au moins 11.985.000 documents de propagande en sus des imprimés et autres documents électoraux.

15. 15 Les opérations de mise à disposition du matériel et des imprimés ont été effectuées en deux phases :  la première, entamée le 1er juillet 2017, a consisté à acheminer le matériel composé des urnes, isoloirs, rideaux d’isoloir, caisses poubelles, flacons d’encre indélébile et autres cachets et flacons de colle. La priorité a été donnée aux régions périphériques à savoir : Ziguinchor, Sédhiou, Kolda, Kédougou, Tambacounda, Matam et Saint Louis, avec un accent particulier pour les zones réputées difficiles d’accès du fait de l’installation de l’hivernage, à savoir les départements de Médina Yoro Foulah (Kolda) et de Salémata (Kédougou) ainsi que l’arrondissement de Kéniéba (Bakel). Le reste du territoire a été couvert progressivement.  La deuxième phase qui concernait les imprimés et documents électoraux ainsi que les bulletins de vote a commencé le 12 juillet 2017 par la mise à disposition au Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur de l’intégralité du matériel et des bulletins de vote nécessaires pour l’organisation du vote de la diaspora dans 40 pays. Avec le même schéma que lors de la mise en place du matériel, les imprimés et les bulletins de vote ont été acheminés au niveau de toutes les préfectures et, chaque fois que les circonstances le commandaient, jusqu’au niveau de certaines sous-préfectures, dont celle de Ndame englobant la zone de Touba.Des camions, des pick-up 4X4, des camionnettes et plusieurs rotations par bateau et par avion (pour le transport du matériel et des imprimés des régions de Sédhiou et Ziguinchor) ont été nécessaires pour les opérations de mise en place du matériel électoral. Le nombre élevé de listes en lice a amené la D.G.E à déplacer, par voie terrestre, maritime et aérienne, trois cent vingt-neuf millions (329.000.000) de bulletins de vote en paquets de 600 bulletins, représentant un fret de près de 2.700 tonnes. Dans les 76 heures qui ont précédé le scrutin, plusieurs missions se sont rendues auprès des Préfets et Sous-préfets pour l’acheminement de compléments en matériel, imprimés ou bulletins de vote. Au surplus, le dispositif mis en place par la DGE et qui a consisté à pré positionner du matériel électoral sur roue à des endroits stratégiques du territoire, le jour du scrutin, a permis le règlement efficient des problèmes notés au démarrage du scrutin, notamment à Guédiawaye, à Grand-Dakar et à Mbour. Cette stratégie a, par la suite, beaucoup aidé à circonscrire les difficultés constatées dans la commune de Touba Mosquée.

16. 16 Au total, il est constant que la Direction générale des Elections (DGE) a réussi la mise en place de l’ensemble du matériel électoral nécessaire à une bonne organisation du scrutin du 30 juillet 2017. Tous les manquements signalés ont été satisfaits et même des stocks de sécurité constitués par endroits par des autorités administratives soucieuses de parer à toute éventualité. Au niveau des circonscriptions électorales, le matériel électoral reçu a, comme de coutume, été mis à la disposition des forces de sécurité la veille du scrutin, en raison du fait qu’elles sont déployées à cette période. Or, les fortes pluies enregistrées sur l’ensemble du pays la veille des élections, les forts vents qui les ont accompagnées ainsi qu’une coupure d’électricité presque généralisée ont considérablement contrecarré les plans des autorités administratives dont nombre d’entre elles ont passé la nuit, sous les eaux, à s’atteler à la mise en place du matériel électoral et à faire reconstruire les abris provisoires entièrement détruits. Ces cas de force majeurs ont justifié les lenteurs ainsi que les retards notés au démarrage des opérations de vote. Des cas de bulletins de vote manquants ont été signalés à la DGE qui, promptement, a procédé aux compléments nécessaires, grâce à son dispositif d’alerte. A l’exception des bureaux de vote saccagés à Touba et d’autres à Abidjan où le vote n’a pas eu lieu, ou encore à Mbour commune ou à Bonconton (Vélingara) où le scrutin n’a pu débuter que tard dans la matinée, partout ailleurs, sur l’étendue du territoire national et à l’étranger, les opérations électorales se sont parfaitement déroulées. C’est alors pure fantaisie et volonté de manipuler l’opinion publique que de soutenir que “presque partout dans le Sénégal, les bulletins des candidats de l’opposition, spécialement les bulletins de la coalition gagnante Wattu Senegaal, étaient absents ou en quantité si insuffisante qu’ils n’étaient pas possible de commencer les opérations électorales…” Au total, face à ces faits objectifs, on ne saurait avancer qu’il s’agit d’un “retard organisé et prémédité”. b) Des opérations de vote En dépit des lenteurs relevées au démarrage du scrutin, les électeurs se sont mobilisés en masse pour accomplir leur devoir de vote. Pourtant, les opérations se sont déroulées dans le calme et la responsabilité.

17. 17 Les membres des bureaux de vote désignés par l’Administration (Présidents, assesseurs et secrétaires) ainsi que les contrôleurs de la CENA étaient partout présents. En revanche, tous les observateurs ont remarqué que les listes en compétition n’ont pas eu de représentants partout. Sur les 47 listes présentées, le nombre de représentants n’a nulle part dépassé 10 personnes sur l’étendue du territoire national. Conformément à la loi électorale et en application de la décision du Conseil constitutionnel, les électeurs inscrits sur les listes électorales ont pu voter sur présentation de leur carte d’électeur ou, s’ils ne l’avaient pas retirée, de leur récépissé d’inscription sur présentation d’un des documents autorisés. Aucune personne n’a pu voter, si, au préalable, elle n’était pas inscrite sur une liste électorale. L’article R.68 est assez explicite, à ce sujet : “nul ne peut être admis à voter, s’il n’est pas inscrit sur une liste électorale”.L’article L.69 a, toutefois, prévu des aménagements pour une catégorie de citoyens, régulièrement inscrits sur une liste électorale, de pouvoir voter en dehors de leurs bureaux dans des conditions qu’il précise. Ce vote hors bureau originel est permis pour les membres du bureaux de vote désignés par l’Administration, les représentants des listes dans les bureaux de vote, les contrôleurs et superviseurs de la CENA, les délégués de la Cour d’Appel, les Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets ainsi que leurs adjoints, les chauffeurs requis pour le transport du matériel électoral, les journalistes en mission de reportage le jour du scrutin, tout comme les militaires et paramilitaires en opérations sur le territoire national et ceux préposés à la sécurisation du scrutin. S’agissant des militaires et paramilitaires et ceux préposés à la sécurisation des bureaux de vote, ils ont été munis, à l’instar des journalistes en mission de reportage le jour du scrutin d’un ordre de mission spécial, certes délivré, par le Ministère chargé des Elections, mais devant comporté impérativement trois (3) signatures et cachets pour donner droit à voter. Il s’agit de la signature et du cachet du Chef de service du concerné, de ceux de l’autorité administrative de destination et de ceux du démembrement de la CENA. L’utilisation des ordres de mission spéciaux est, donc, tout à fait régulière et prévue par la loi électorale. Tous les plénipotentiaires des listes de candidats ont, à l’occasion des sessions de formation organisées par la DGE à leur profit du 17 au 23 juillet 2017 dans les 14 régions du pays, sur l’organisation et le fonctionnement des bureaux de vote, ont été informés et sensibilisés sur cette réalité de notre législation électorale, qui n’est point une nouveauté.

18. 18 Les représentants des listes dans les bureaux de vote ont été formés à faire consigner dans le procès-verbal des opérations électorales de leurs bureaux de vote, toutes observations ou irrégularités. Il faut rappeler que contrairement à ce qui se faisait jusqu’à présent, les militaires et paramilitaires ont voté le même jour que les électeurs civils à l’occasion des élections législatives du 30 juillet 2017 (article R.60 du code électoral). Pour cette raison, beaucoup d’entre eux avaient besoin d’un ordre de mission pour voter parce qu’en déplacement. Auparavant, quand ils votaient une semaine avant le jour des scrutins, et sur deux jours, ils n’avaient pratiquement pas, pour l’essentiel, besoin d’un ordre de mission parce que votant dans les bureaux où ils étaient régulièrement inscrits. Il s’y ajoute qu’il y a eu, en raison des menaces ouvertement proférées, un renforcement en personnel du dispositif de sécurisation du scrutin avec l’augmentation des effectifs particulièrement à Dakar où la présence des forces de l’ordre dans certaines zones a fait insinuer à des hommes politiques que « c’est comme s’ils étaient dans des zones de guerre ». Ainsi, il est aisé de comprendre la hausse constatée du nombre d’ordres de mission des militaires et paramilitaires qui vient d’ailleurs s’ajouter aux ordres de mission des journalistes en reportage et des chauffeurs requis pour le transport du matériel électoral. Par ailleurs, la loi ne limite pas le nombre d’ordres de missions prévus le jour du scrutin ; il dépend du personnel déployé et qui en a droit. L’administration électorale met au défi toute personne pouvant apporter une preuve qu’un seul sénégalais a pu voter plusieurs fois, quand bien même il s’agirait de récépissés ou d’ordres de mission spéciaux. En ce qui concerne les primo-inscrits non détenteurs d’un des trois (3) documents précités pour voter, il a été permis de présenter, en sus du récépissé, d’inscription un document d’immatriculation dont la délivrance a, pour l’occasion, été décentralisée des services de la DAF au niveau des Préfectures et des Sous-préfectures. Cette mesure salutaire a quelque peu souffert du défaut d’affichage des listes électorales au niveau de certains centres de vote. S’agissant du déroulement des opérations de vote, la mesure ayant consisté à faire modifier l’article L.78 pour y intégrer un alinéa 3 nouveau autorisant l’électeur à ne pas prendre l’ensemble des 47 bulletins de vote, mais à en choisir au moins 5, a grandement contribué à alléger les actes de votes et à diminuer considérablement le temps de présence dans le bureau. Cette initiative a, sans conteste, favorisé la rapidité du vote et la participation citoyenne du grand nombre de votants enregistré.

19. 19 Ainsi, malgré la forte affluence des électeurs traduite par le fort taux de participation avoisinant exceptionnellement les 54%, pour des élections législatives, les opérations électorales se sont déroulées dans la quiétude. En vue de garantir le droit de vote à tous les citoyens s’étant déplacés, l’heure de la clôture du scrutin a systématiquement été prorogée, chaque fois que les circonstances l’ont exigé. Toutefois, malgré les retards, il n’a pas été constaté de vote s’effectuant au-delà de 22 heures sur l’étendue du territoire national sauf pour Touba. Avancer que “rarement, les opérations électorales ont pu bénéficier de la possibilité légale de proroger le vote au-delà de l’heure de fermeture” est une contre-vérité démentie par les procès-verbaux des opérations électorales portant rigoureusement mention de l’heure de clôture. C’est le lieu de rappeler que le procès-verbal original des opérations électorales est directement transmis à la commission départementale de recensement des vote, sans transiter ni à la Gouvernance, à la Préfecture encore moins à la Sous-préfecture. Le plan de ramassage de ce procès-verbal original, rigoureusement communiqué à la CENA au moins 72 heures avant la date du scrutin a été portée à la connaissance des représentants des listes de candidats, conformément aux dispositions de l’article L.86 du Code électoral. Il a été mis en œuvre, par des agents assermentés, sous le contrôle des délégués de la Cour d’Appel. L’Administration ne saurait, dès lors, pré fabriquer des procès- verbaux, tout comme, elle n’a eu aucun intérêt à fabriquer des bulletins et enveloppes non réglementaires qui, au regard de l’article L.84, “n’entrent pas en compte dans les résultats des dépouillements et considérés comme nuls”. c) Le cas particulier de Touba Les “graves incidents ayant émaillé le vote à Touba” ne sont, ni plus, ni moins que des actes de vandalisme qu’aucun retard et aucunimpair dans l’organisation du scrutin ne sauraient justifier surtout qu’à Touba, les 548 bureaux de vote sont presque tous des abris provisoires détruits la veille par un orage. Ne pas les condamner et chercher à les justifier aussi longuement est un aveu de taille et relève d’une irresponsabilité inouïe. La particularité de Touba réside, au-delà de ses spécificités liées à son statut de ville religieuse, dans son poids démographique et électoral et en l’absence notable d’infrastructures, notamment d’édifices publics tels que des écoles pour abriter le vote.

20. 20 L’ensemble de ces facteurs conjugués à amener l’Administration à engager des spécialistes de pose de tentes pour servir d’abris provisoires à l’occasion de chaque élection. Cette disposition a été bel et bien reconduite cette année et la pose des tentes avait été achevée dès le samedi 29 juillet 2017. C’est au cours de la nuit du samedi qu’un violent orage a tout détruit. Ce cas de force majeure n’a pourtant pas empêché une remise en l’état des abris. N’eussent été les actes de saccage perpétrés par des individus qu’on a cherché de façon irresponsable et de manière inadmissible à laver prétextant de leur impatience à voter, le vote allait bien avoir lieu, même si c’est avec un retard. Les abris provisoires détruits ont pu être refaits ; 147 d’entre eux n’ont pas résisté à la furie des vandales. Si les auteurs du fameux livre blanc affirment sans détour que « les incidents liés au saccage de certains bureaux de vote sont nés du mécontentement des populations qui, las d’attendre près de cinq heures d’horloge sans rien voir de concret, ont fini de se défouler sur le matériel électoral en saccageant les bureaux fermés et que rien ne pouvait justifier à leurs yeux», ils reconnaissent en même temps, sans peut-être sans rendre compte, que le matériel électoral était déjà bien en place et que le saccage a concerné des bureaux qu’eux-mêmes disent fermés donc qui étaient aptes à recevoir des votes. Il faut savoir raison garder surtout dans des zones à spécificités et réalités connues de tous et ce, particulièrement pendant des périodes électorales. Ce comportement de retenue est encore plus attendu chez des personnes qui prétendent présider aux destinées de notre pays. La justice, saisie de ce dossier, saura mieux que quiconque édifier l’opinion publique sur ces événements malheureux.

21. 21 TITRE III : NOTRE CONVICTION Un livre blanc a souvent pour vocation de condenser des preuves destinées à battre en brèche les fondements d’une accusation ou de mettre en exergue des faits irréfutables. Dans le cas qui nous concerne ici, en lieu et place d’un livre blanc, nous sommes en présence d’un tissu de contre-vérités enchevêtré dans des affirmations gratuites dont la platitude le dispute à la mauvaise foi des auteurs. En de pareilles circonstances, le mieux aurait été de faire comme l’un des leurs, et pas des moindres, qui a reconnu à travers les ondes que leur défaite relève plutôt de leur désunion. Enfin, s’agissant de la prétendue « planification programmée d’une mascarade électorale », il faut souligner que l’attitude qui consistait à rejeter systématiquement toute proposition de cadre de concertation relevait d’une planification en amont d’actions explicatives d’un échec dont on était sûr du caractère éclatant. Le rôle de l’Administration électorale a été de mettre en place les conditions garantissant la tenue d’élections transparentes et crédibles. Comme de coutume, elle s’y est attelée au mieux, en relevant les pesants défis qui se posaient à l’organisation de ces élections législatives pour lesquelles un nombre important de listes (47 au total) se sont présentées avec un fichier de 6.219.446 inscrits. L’Administration électorale ne fait ni gagner, ni perdre des élections. Seul, le peuple souverain décide du sort des vainqueurs et des vaincus. Le taux de participation de près 54% représentant 3.334.494 votants démontre à suffisance la crédibilité de ces élections et la foi que le peuple leur accorde. Des démocraties très avancées peinent à avoir ce taux honorable. Par ces résultats, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique a démontré une fois encore sa capacité d’organiser l’expression du peuple avec des standards que tous les observateurs ont salués. Le comportement du peuple après ces élections témoigne aussi, sans conteste, ce constat. Le faible pourcentage des bureaux de vote n’ayant pas fonctionné (environ 1%) atteste de la sincérité de ce scrutin.

22. 22 Les annexes au présent document sont des réponses actées dans le temps à la tentative de l’opposition de planifier la justification de sa défaite prévisible. Il faut savoir perdre dans la grandeur et la dignité, telle est notre conviction. En tout état de cause, il est du plus grand bien de notre processus électoral, que le fil du dialogue ne soit point interrompu et que les concertations nécessaires soient poursuivies en vue de l’améliorer continuellement ; la démocratie n’étant jamais une œuvre achevée.

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