Décision de la Cour de Justice de la CEDEAO sur l’Affaire Khalifa Sall : les Précisions des avocats de l’Etat du Sénégal

La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu ce jour 29 juin 2018 un arrêt dans I’affaire opposant Khalifa Ababacar SALL et 05 autres à la République du Sénégal. Cette décision largement diffusée dans la presse et diversement interprétée, appelle les précisions suivantes de la part de l’Etat du Sénégal:

La décision de la Cour de Justice de la CEDEAO ne remet absolument pas en cause la détention en cours de Monsieur Khalifa Ababacar SALL pas plus que les faits relatifs a sa condamnation a une peine ferme de cinq (05) ans pour délits de faux et usage de faux en écriture de commerce, de faux et usage de faux dans les documents administratifs et d’escroquerie portant sur des deniers publics pour la somme d’un milliard huit cent trente mille FCFA ;

En outre, la Cour de Justice de la CEDEAO a débouté Khalifa Ababacar SALL et les cinq (05) autres requérants de leurs demandes de cessation des poursuites et de libération immédiate.

En effet, dans leur requête en date du 05 janvier 2018 Monsieur Khalifa Ababacar SALL et les cinq (05) autres requérants ont sollicité de la Cour notamment :

– Ordonner la cessation immédiate des illégalités et des « poursuites initiées a I’encontre du requérant »

– «Enjoindre a l’Etat du Sénégal de procéder a la libération « immédiate de Monsieur Khalifa SALL »

En réponse, la Cour de Justice de la CEDEAO n’a pas accède aces demandes et a décidé ce qui suit : « Déboute les requérants du surplus de leurs prétentions »

En conséquence, la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO rendue le 29 juin 2019, ne concerne pas le fond de I’affaire et ne remet nullement en cause l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar le 02 février 2018 sur les exceptions et le 30 mars 2018 sur le fond ainsi que celles prononcées par la Chambre d’Accusation et la Cour Suprême;

D’ailleurs, la Cour de Justice de la CEDEAO dans sa jurisprudence constante a toujours admis qu’elle n’est pas une juridiction de troisième degré a même d’apprécier les décisions rendues par les juridictions nationales ; 7 L’Etat du Sénégal est un Etat de droit respectueux des décisions rendues par les juridictions tant nationales qu’internationales;

Fait a Dakar, le 29 juin 2018