HomeJusticeCour suprême : Khalifa Sall perdu par un « défaut de consignation »

Cour suprême : Khalifa Sall perdu par un « défaut de consignation »

L’absence de paiement de la consignation par ses avocats, dans les délais requis, avant que son pourvoi ne soit examiné, a porté préjudice à Khalifa Sall. A l’issue du procès devant la Cour suprême, ce jeudi 21 septembre 2017, le président a déclaré irrecevable la requête introduite par Me Ciré Clédor Ly et Cie. Une décision motivée par un défaut de consignation, qui a poussé les juges à retenir l’irrecevabilité du pourvoi à titre principal, en application des dispositions et subsidiairement le rejet de celui-ci.

Le demandeur de pourvoi en Cassation, selon la Cour Suprême, est tenu de consigner une somme suffisante pour garantir le paiement. La justification des sommes consignées, dans la procédure enclenchée par les avocats du maire de Dakar, devrait alors être exécutée par la production de récépissé de versement. A défaut, le demandeur est forclos et en conséquence déchu de son pourvoi.

Pour justifier sa décision, la Cour suprême a convoqué l’article 75 de la loi organique. Celle-ci dispose : ‘’Les condamnés, en matière criminelle et ceux en matière correctionnelle sont dispensés de paiement de la consignation, s’ils sont détenus. Il en est de même pour le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de détention provisoire’’. Or, selon le président, Khalifa Sall, poursuivi dans une affaire correctionnelle ne se trouve dans aucun de ces cas de dispenses légales. C’est d’ailleurs, pour ces motifs, que ses collègues et lui, ont déclaré Khalifa Sall déchu de son pourvoi.


 Youssoupha MINE – Seneweb.com

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